Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
infrastructures d’accès
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Rail and Inland Waterways BER First
In English: access infrastructure
Rail and Inland Waterways BER, Article 2(h) First adopted 2026-03-16
tout type d’infrastructures nécessaires pour garantir l’accès et l’entrée aux utilisateurs d’une installation ferroviaire ou de navigation intérieure pour le transport multimodal ou d’une installation de service ferroviaire ou de navigation intérieure pour le transport unimodal, par voie terrestre, par voie maritime ou par voie navigable intérieure, comme les routes, les voies ferroviaires, les chenaux et les éclusesEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups