Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
installation de navigation intérieure
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Rail and Inland Waterways BER First
In English: inland waterways facility
Rail and Inland Waterways BER, Article 2(i) First adopted 2026-03-16
une installation de service (par exemple, un terminal de fret ou une installation d’entretien ou de stockage) et ses infrastructures d’accès (y compris le matériel physique ou numérique nécessaire à leur fonctionnement) situées dans l’Union et utilisées pour effectuer des transports par voie navigable intérieure, à l’exception des installations ou du matériel liés à l’exercice d’activités autres que les transportsEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups