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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

installation de navigation intérieure

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Rail and Inland Waterways BER First

In English: inland waterways facility

Rail and Inland Waterways BER, Article 2(i) First adopted 2026-03-16

une installation de service (par exemple, un terminal de fret ou une installation d’entretien ou de stockage) et ses infrastructures d’accès (y compris le matériel physique ou numérique nécessaire à leur fonctionnement) situées dans l’Union et utilisées pour effectuer des transports par voie navigable intérieure, à l’exception des installations ou du matériel liés à l’exercice d’activités autres que les transports

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