Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
réduction d'amendes
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ECN+ Directive First
In English: reduction of fine
ECN+ Directive, Article 2(14) First adopted 2018-12-11
une réduction du montant de l'amende qui aurait normalement été infligée à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémenceEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups