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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

réduction d'amendes

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ECN+ Directive First

In English: reduction of fine

ECN+ Directive, Article 2(14) First adopted 2018-12-11

une réduction du montant de l'amende qui aurait normalement été infligée à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence

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