Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
secteur numérique
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: DMA First
In English: digital sector
DMA, Article 2(4) First adopted 2022-09-14
le secteur des produits et services fournis au moyen ou par l’intermédiaire de services de la société de l’informationEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups