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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

systèmes de séquestration du carbone

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ABER First

In English: carbon farming scheme

ABER, Article 2(19) First adopted 2022-12-14

des régimes d’aides ayant trait aux pratiques de gestion des terres résultant en l’augmentation du stockage du carbone dans la biomasse vivante, les matières organiques mortes et les sols en améliorant le captage du carbone et/ou en réduisant les rejets de carbone dans l’atmosphère

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