Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Protection des consommateurs (Français)

bien comportant des éléments numériques

Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: DCD First Sale of Goods Directive Own wording

In English: good with digital element

DCD, Article 2(3) First adopted 2019-05-20

tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions

Sale of Goods Directive, Article 2(5) Own wording adopted 2019-05-20

Part of a longer definition point.

a) tout objet mobilier corporel; l’eau, le gaz et l’électricité doivent être considérés comme des biens au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; b) tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le ce bien de remplir ses fonctions («bien comportant des éléments numériques»)

Compared with DCD: struck words are only in DCD, marked words only here.

Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups