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Definitions › Protection des consommateurs (Français)

informations précontractuelles

Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: CCD2 First

In English: pre-contractual information

CCD2, Article 3(13) First adopted 2023-10-18

les informations qui sont fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou, le cas échéant, par la soumission d’une offre de crédit contraignante et dont le consommateur a besoin pour pouvoir comparer diverses offres de crédit et décider, en connaissance de cause, s’il conclut ou non le contrat de crédit

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