Definitions › Protection des consommateurs (Français)
remboursement anticipé
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: CCD2 First
In English: early repayment
CCD2, Article 3(21) First adopted 2023-10-18
l’acquittement, intégral ou partiel, par le consommateur des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit, avant la date convenue dans le contrat de créditEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups