Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Protection des consommateurs (Français)

vendeur

Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Sale of Goods Directive First

In English: seller

Sale of Goods Directive, Article 2(3) First adopted 2019-05-20

toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats relevant de la présente directive

Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups