Definitions › Protection des consommateurs (Français)
vendeur
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Sale of Goods Directive First
In English: seller
Sale of Goods Directive, Article 2(3) First adopted 2019-05-20
toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats relevant de la présente directiveEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups