autoévaluation de la conformité

Cybersecurity Act, Article 2(22) First adopted 2019-04-17, amended 2024-12-19

une action effectuée par un fabricant ou un fournisseur de produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés, qui évalue si ces produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés satisfont aux exigences fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique

Cybersecurity Act 2, Article 2(28) Own wording Proposal proposed 2026-01-20

une action effectuée par un fabricant ou un fournisseur de produits TIC, de services TIC, de processus TIC ou, de services de sécurité gérés, ou par l’entité dont la posture de cybersécurité fait l’objet d’une certification, qui évalue si ces produits TIC, ces services TIC, ces processus TIC ou, ces services de sécurité gérés ou cette posture de cybersécurité des entités satisfont aux exigences fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique donné

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