Definitions › Numérique (Français)
déclaration de conformité de l’UE
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Cybersecurity Act 2 First Proposal
In English: eu statement of conformity
Cybersecurity Act 2, Article 2(15) First Proposal proposed 2026-01-20
un document délivré par un fabricant ou un fournisseur de produits TIC, de services TIC, de processus TIC, de services de sécurité gérés ou par l’entité dont la posture de cybersécurité fait l’objet d’une certification, indiquant que le respect des exigences correspondant au niveau d’assurance «élémentaire» énoncées dans le schéma européen de certification de cybersécurité a été démontré au moyen d’une autoévaluation de la conformité