Definitions › Numérique (Français)
fournisseur à haut risque
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Cybersecurity Act 2 First Proposal
In English: high risk supplier
Cybersecurity Act 2, Article 2(39) First Proposal proposed 2026-01-20
soit (a)une entité établie dans un pays tiers qui suscite des préoccupations en matière de cybersécurité et qui est désigné conformément à l’article 100, ou contrôlée par ce pays tiers, par une entité établie dans ce pays tiers, ou par un ressortissant de ce pays tiers; (b)une entité désignée conformément à l’article 103, paragraphe 7, et les entités qu’elle contrôle