Definitions › Finance (Français)
crypto-actif
Defined in 6 EU acts of the Finance group: MiCA First CRD Partial reference CRR Partial reference AMLD4 Partial reference Transfer of Funds Regulation Partial reference AMLR Partial reference
In English: crypto-asset
MiCA, Article 3(5) First adopted 2023-05-31
une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaireCRD, Article 3(70) Partial reference adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31
Own text citing MiCA, Article 3(5).
un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil qui n’est pas une représentation monnaie numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire banque centrale
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CRR, Article 5a(1) Partial reference adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31
Own text citing MiCA, Article 3(5).
un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil qui n’est pas une représentation monnaie numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire banque centrale
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AMLD4, Article 3(18) Partial reference adopted 2015-05-20, amended 2023-05-31
Own text citing MiCA, Article 3(5).
une représentation numérique d’une valeur un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou d’un droit pouvant s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie considéré comme des registres distribués ou d’une technologie similaire fonds
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Transfer of Funds Regulation, Article 3(14) Partial reference adopted 2023-05-31
Own text citing MiCA, Article 3(5).
une représentation numérique d’une valeur un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114, sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou d’un droit pouvant s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie considéré comme des registres distribués ou d’une technologie similaire fonds
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AMLR, Article 2(7) Partial reference adopted 2024-05-31
Own text citing MiCA, Article 3(5).
une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée un crypto-actif au sens de manière électronique l’article 3, au moyen de la technologie paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114, sauf s’il relève des registres distribués ou d’une technologie similaire catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement
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