Definitions › Finance (Français)
établi
Defined in 2 EU acts of the Finance group: AIFMD First SFTR Own wording
In English: establish
AIFMD, Article 4(1)(j) First adopted 2011-06-08
i) pour les gestionnaires, «ayant son siège statutaire»; ii) pour les FIA, «agréés ou enregistrés» ou, si le FIA n’est ni agréé ni enregistré, «ayant son siège statutaire»; iii) pour les dépositaires, «ayant son siège statutaire ou une succursale»; iv) pour les représentants légaux qui sont des personnes morales, «ayant son siège statutaire ou une succursale»; v) pour les représentants légaux qui sont des personnes physiques, «domiciliés»SFTR, Article 3(5) Own wording adopted 2015-11-25
i a) pour les gestionnaires si la contrepartie est une personne physique, «ayant le lieu de son administration centrale; b) si la contrepartie est une personne morale, le lieu de son siège statutaire»; ii c) pour les FIA si la contrepartie, «agréés ou enregistrés» ou en vertu du droit national, si le FIA n’est ni agréé ni enregistré, «ayant son n’a pas de siège statutaire»; iii) pour les dépositaires, «ayant le lieu de son siège statutaire ou une succursale»; iv) pour les représentants légaux qui sont des personnes morales, «ayant son siège statutaire ou une succursale»; v) pour les représentants légaux qui sont des personnes physiques, «domiciliés» administration centrale
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