arbitre
Defined in 1 EU act of the Tous group: 32026L1021 First
In English: arbitrator
32026L1021, Article 2(5) First adopted 2026-04-29
toute personne appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur les litiges soumis par les parties à la convention d’arbitrage lorsque le statut d’arbitre est défini dans le droit national