autorité d'exécution

EIO Directive, Article 2(d) First adopted 2014-04-03

une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne et en assurer l'exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une juridiction dans l'État d'exécution lorsque son droit national le prévoit

Freezing and Confiscation Regulation, Article 2(9) Own wording adopted 2018-11-14

une autorité qui est compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne de gel ou une décision de confiscation et pour en assurer l'exécution conformément à la présente directive au présent règlement et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une juridiction dans l'État d'exécution lorsque son droit national le prévoit au gel et à la confiscation des biens; lorsque ces procédures exigent qu'une juridiction enregistre la décision et en autorise l'exécution, l'autorité d'exécution comprend l'autorité compétente pour demander cet enregistrement et cette autorisation

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52026PC0313, Article 2(1)(d) Own wording Proposal proposed 2026-06-23 as autorité d’exécution

une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête d’enquête européenne et en assurer l'exécution l’exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une d’une procédure nationale similaire, ⇨ ainsi qu’un juge, une juridiction ou un juge d’instruction compétent(e) pour reconnaître une décision européenne de participation à distance et en assurer l’exécution conformément à la présente directive ⇦. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une l’autorisation d’une juridiction dans l'État d'exécution l’État d’exécution lorsque son droit national le prévoit

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