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Definitions › Tous (Français)

gel

Defined in 2 EU acts of the Tous group: Confiscation Directive 2014/42 First Asset Recovery Directive Same wording

In English: freezing

Confiscation Directive 2014/42, Article 2(5) First adopted 2014-04-03

l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle

Asset Recovery Directive, Article 3(5) Same wording adopted 2024-04-24

Same wording as Confiscation Directive 2014/42.

l’interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l’aliénation ou du déplacement d’un bien, ou le fait d’en assumer temporairement la garde ou le contrôle

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