Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
acheteur direct
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First
In English: direct purchaser
Damages Directive, Article 2(23) First adopted 2014-11-26
une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrenceEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups