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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

acheteur direct

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First

In English: direct purchaser

Damages Directive, Article 2(23) First adopted 2014-11-26

une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence

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