Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
données
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: DMA First
In English: data
DMA, Article 2(24) First adopted 2022-09-14
toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuelsEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups