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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

données

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: DMA First

In English: data

DMA, Article 2(24) First adopted 2022-09-14

toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels

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