Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
financement total
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: GBER First
In English: total financing
GBER, Article 2(37) First adopted 2014-06-17
le montant total de l'investissement réalisé dans une entreprise ou un projet admissible relevant de la section 3 ou des articles 16 ou 39 du présent règlement, à l'exclusion des investissements entièrement privés fournis aux conditions du marché et en dehors du champ d'application de la mesure d'aide d'État concernéeEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups