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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

financement total

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: GBER First

In English: total financing

GBER, Article 2(37) First adopted 2014-06-17

le montant total de l'investissement réalisé dans une entreprise ou un projet admissible relevant de la section 3 ou des articles 16 ou 39 du présent règlement, à l'exclusion des investissements entièrement privés fournis aux conditions du marché et en dehors du champ d'application de la mesure d'aide d'État concernée

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