Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
infrastructure réservée
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: GBER First
In English: dedicated infrastructure
GBER, Article 2(33) First adopted 2014-06-17
une infrastructure construite pour une ou des entreprises identifiables au préalable et adaptée à leurs besoinsEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups