Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
preuves
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First
In English: evidence
Damages Directive, Article 2(13) First adopted 2014-11-26
tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le supportEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups