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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

preuves

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First

In English: evidence

Damages Directive, Article 2(13) First adopted 2014-11-26

tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le support

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