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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

régions ultrapériphériques

Defined in 3 EU acts of the Droit de la concurrence et aides d'État group: GBER First ABER Own wording FIBER Own wording

In English: outermost region

GBER, Article 2(12) First adopted 2014-06-17

les régions définies à l'article 349 du traité. Conformément à la décision du Conseil européen 2010/718/UE, le 1 er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique. Conformément à la décision du Conseil européen 2012/419/UE, le 1 er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique

ABER, Article 2(42) Own wording adopted 2022-12-14

les régions définies mentionnées à l'article l’article 349, premier alinéa, du traité. Conformément à la décision du Conseil européen 2010/718/UE, le 1 er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique. Conformément à la décision du Conseil européen 2012/419/UE, le 1 er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique

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FIBER, Article 2(22) Own wording adopted 2022-12-14

les régions définies visées à l'article l’article 349 du traité. Conformément à la décision du Conseil européen 2010/718/UE, le 1 er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique. Conformément à la décision du Conseil européen 2012/419/UE, le 1 er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique TFUE

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