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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

services subventionnés

Defined in 2 EU acts of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ABER First FIBER Own wording

In English: subsidised service

ABER, Article 2(54) First adopted 2022-12-14

une forme d’aide octroyée indirectement au bénéficiaire final, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question

FIBER, Article 2(28) Own wording adopted 2022-12-14

une forme d’aide octroyée indirectement au à l’entreprise bénéficiaire final finale, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question

Compared with ABER: struck words are only in ABER, marked words only here.

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