Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

surcoût

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First

In English: overcharge

Damages Directive, Article 2(20) First adopted 2014-11-26

la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrence

Every term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups