Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
surcoût
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First
In English: overcharge
Damages Directive, Article 2(20) First adopted 2014-11-26
la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrenceEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups