Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
zone assistée
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: GBER First
In English: assisted area
GBER, Article 2(27) First adopted 2014-06-17, amended 2023-06-23
toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale qui est approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité et qui est en vigueur au moment de l’octroi de l’aideEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups