Definitions › Protection des consommateurs (Français)
contrat accessoire
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Consumer Rights Directive First
In English: ancillary contract
Consumer Rights Directive, Article 2(15) First adopted 2011-10-25
un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnelEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups