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Definitions › Protection des consommateurs (Français)

contrat accessoire

Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Consumer Rights Directive First

In English: ancillary contract

Consumer Rights Directive, Article 2(15) First adopted 2011-10-25

un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel

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