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Definitions › Protection des consommateurs (Français)

enchère publique

Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: Consumer Rights Directive First Sale of Goods Directive Own wording

In English: public auction

Consumer Rights Directive, Article 2(13) First adopted 2011-10-25

une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service

Sale of Goods Directive, Article 2(15) Own wording adopted 2019-05-20

une méthode de vente selon laquelle le professionnel vendeur propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien les biens ou service services

Compared with Consumer Rights Directive: struck words are only in Consumer Rights Directive, marked words only here.

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