Definitions › Protection des consommateurs (Français)
ordre permanent
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Payment Accounts Directive First
In English: standing order
Payment Accounts Directive, Article 2(21) First adopted 2014-07-23
une instruction donnée par le payeur au prestataire de services de paiement qui détient son compte de paiement pour exécuter des virements à intervalles réguliers ou à des dates fixées à l’avanceEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups