Definitions › Protection des consommateurs (Français)
service numérique
Defined in 3 EU acts of the Protection des consommateurs group: DCD First Consumer Rights Directive Reference Sale of Goods Directive Own wording
In English: digital service
DCD, Article 2(2) First adopted 2019-05-20
a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder; ou b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce serviceConsumer Rights Directive, Article 2(16) Reference adopted 2011-10-25, amended 2019-11-27
Refers to DCD, Article 2(2).
tout service numérique tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/770Sale of Goods Directive, Article 2(7) Own wording adopted 2019-05-20
a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder; ou b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des de données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service, ou permettant toute autre interaction avec ces données
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