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Definitions › Finance (Français)

pré-commercialisation

Defined in 2 EU acts of the Finance group: EuVECA First 32013R0346 Own wording

In English: pre-marketing

EuVECA, Article 3(o) First adopted 2013-04-17, amended 2019-06-20

la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds de capital-risque éligible non encore établi ou pour un fonds de capital-risque éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l'article 15 dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n'équivaut pas à un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts ou actions de ce fonds de capital-risque éligible. En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14. Un fonds de capital-risque éligible enregistré comme gestionnaire interne de fonds de capital-risque éligibles ne peut se faire enregistrer comme gestionnaire externe de fonds de capital-risque éligibles d'autres organismes de placement collectif

32013R0346, Article 3(1)(o) Own wording adopted 2013-04-17, amended 2019-06-20

la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par le gestionnaire d'un fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible, ou pour son compte, aux à des investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible non encore établi ou pour un fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l'article 15 16 dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n'équivaut pas à un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts ou actions de ce fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible. En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible conformément à l'article 14 15. Un fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligible enregistré comme gestionnaire interne de fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligibles ne peut se faire enregistrer comme gestionnaire externe de fonds de capital-risque d'entrepreneuriat social éligibles d'autres organismes de placement collectif. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26, afin de préciser les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social visés au paragraphe 1, point d) ii), du présent article, compte tenu des différents types d'entreprises de portefeuille éligibles et des situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs

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