Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
acheteur indirect
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First
In English: indirect purchaser
Damages Directive, Article 2(24) First adopted 2014-11-26
une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniersEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups