Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
instance de recours
Defined in 2 EU acts of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First ECN+ Directive Same wording
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In English: review court
Damages Directive, Article 2(10) First adopted 2014-11-26
une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrenceECN+ Directive, Article 2(8) Same wording adopted 2018-12-11
Same wording as Damages Directive.
une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrenceEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups