prestataire de services d’exécution des commandes

GPSR, Article 3(12) First adopted 2023-05-10

Own text citing 31997L0067, Article 2(1) (not in this group).

toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’article 2, point 1), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, des services de livraison de colis au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil, et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises

Product Liability Directive, Article 4(13) Partial reference adopted 2024-10-23

Own text citing 31997L0067, Article 2(1) (not in this group).

toute personne physique ou morale qui propose offre, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition d’un produit, sans être propriétaire des produits concernés du produit concerné, à l’exclusion des services postaux au sens de l’article 2, point 1), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, des services de livraison de colis au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil, et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises

Compared with GPSR: struck words are only in GPSR, marked words only here.