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Definitions › Numérique (Français)

PSAP le plus approprié

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: EECC First Digital Networks Act Own wording Proposal

In English: most appropriate psap

EECC, Article 2(37) First adopted 2018-12-11

un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type

Digital Networks Act, Article 2(38) Own wording Proposal proposed 2026-01-21

un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge responsables vers lequel les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications sont acheminées et qui est compétent pour transmettre des informations contextuelles aux services d’urgence d’un certain type du secteur d’intervention concerné

Compared with EECC: struck words are only in EECC, marked words only here.

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