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Definitions › Finance (Français)

groupe

Defined in 16 EU acts of the Finance group: Solvency II First 32002L0087 Partial reference EMIR Partial reference CRD Reference CRR Partial reference MCD Partial reference BRRD Own wording MiFID II Reference CSDR Reference AMLD4 Partial reference PSD2 Partial reference IFD Reference DORA Reference AMLR Partial reference IRRD Reference FICOD proposal Partial reference Proposal

In English: group

Solvency II, Article 212(1)(c) First adopted 2009-11-25

Own text citing 31983L0349, Article 12(1) (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales

32002L0087, Article 2(12) Partial reference adopted 2002-12-16, amended 2011-11-16

Own text citing 31983L0349, Article 12(1) (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit d’entreprises composé d'une d’une entreprise participante mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que ou des entreprises liées entre elles l’une à l’autre par une relation au sens de l'article l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur tout sous-groupe du groupe; l'entreprise qui exerce 12 bis ) «contrôle», la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise relation entre une entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales une entreprise filiale, telle qu’énoncée à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise

Compared with Solvency II: struck words are only in Solvency II, marked words only here.

EMIR, Article 2(16) Partial reference adopted 2012-07-04

Own text citing 31983L0349 (not in this group).

un le groupe d'entreprises: i) soit composé qui se compose d'une entreprise participante, mère et de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe des articles 1, er et 2 de la directive 83/349/CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme le groupe d'entreprises visé à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphes 7 et 8, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales directive 2006/48/CE

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CRD, Article 3(63) Reference adopted 2013-06-26, amended 2019-05-20

Refers to CRR, Article 4(138).

un groupe au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 138), du règlement (UE) n o 575/2013

CRR, Article 4(138) Partial reference adopted 2013-06-26, amended 2019-05-20

Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit composé dont l'une au moins est un établissement et qui est constitué d'une entreprise participante, mère et de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante, ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises d'entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes UE du Parlement européen et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales Conseil

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MCD, Article 4(6) Partial reference adopted 2014-02-04

Own text citing Accounting Directive (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit composé d'une entreprise participante de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l’établissement de comptes consolidés, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes UE du Parlement européen et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère états financiers consolidés et les autres entreprises comme des filiales aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises

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BRRD, Article 2(26) Own wording adopted 2014-05-15

un groupe d'entreprises: i) soit composé d'une une entreprise participante, de mère et ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales

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MiFID II, Article 4(34) Reference adopted 2014-05-15

Refers to Accounting Directive, Article 2(11) (not in this group).

un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE

CSDR, Article 2(47) Reference adopted 2014-07-23, amended 2023-12-13

Refers to Accounting Directive, Article 2(11) (not in this group).

un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE

AMLD4, Article 3(15) Partial reference adopted 2015-05-20

Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit composé d'une entreprise participante mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles l'une à l'autre par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales UE

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PSD2, Article 4(40) Partial reference adopted 2015-11-25

Own text citing Accounting Directive (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises d’entreprises qui sont liées entre elles par une relation au sens de l'article 12 l’article 22, paragraphes 1, 2 ou 7, de la directive 2013/34/UE ou d’établissements au sens des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement délégué (UE) n o 241/2014 de la Commission qui sont liés entre eux par une relation au sens de l’article 10, paragraphe 1, ou de la directive 83 l’article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n o 575 / 349/CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales 2013

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IFD, Article 3(13) Reference adopted 2019-11-27

Refers to Accounting Directive, Article 2(11) (not in this group).

un groupe tel que défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE

DORA, Article 3(26) Reference adopted 2022-12-14

Refers to Accounting Directive, Article 2(11) (not in this group).

un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE

AMLR, Article 2(41) Partial reference adopted 2024-05-31

Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit d’entreprises composé d'une d’une entreprise participante mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles l’une à l’autre par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, l’article 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales UE

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IRRD, Article 2(10) Reference adopted 2024-11-27

Refers to Solvency II, Article 212(1)(c).

un groupe au sens de l’article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE

FICOD proposal, Article 2(13) Partial reference Proposal proposed 2026-02-17

Own text citing Accounting Directive, Article 22(7) (not in this group).

un groupe d'entreprises: i) soit d’entreprises composé d'une d’une entreprise participante mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que ou des entreprises liées entre elles l’une à l’autre par une relation au sens de l'article 12 Ö telle que visée à Õ l’article 22, paragraphe 1 7, de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE; ii) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: - qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions UE, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie tout sous-groupe du groupe, et - que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe; l'entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales

Compared with Solvency II: struck words are only in Solvency II, marked words only here.

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