Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
proposition de transaction
Defined in 2 EU acts of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Damages Directive First ECN+ Directive Own wording
In English: settlement submission
Damages Directive, Article 2(18) First adopted 2014-11-26
la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accéléréeECN+ Directive, Article 2(18) Own wording adopted 2018-12-11
la présentation spontanée par une entreprise, ou en son au nom de celle-ci, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au droit national de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée
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