Definitions › Protection des consommateurs (Français)
entité de REL
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: ADR Directive First
In English: adr entity
ADR Directive, Article 4(1)(h) First adopted 2013-05-21
toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups