Definitions › Protection des consommateurs (Français)
services de conseil
Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: MCD First CCD2 Own wording
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In English: advisory service
MCD, Article 4(21) First adopted 2014-02-04
la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit, qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et des activités d’intermédiaire de crédit énoncés au point 5CCD2, Article 3(17) Own wording adopted 2023-10-18
la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit, et qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et des activités d’intermédiaire de crédit énoncés énoncées au point 5 12)
Compared with MCD: struck words are only in MCD, marked words only here.
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