Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
différentes activités
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Directive 2006/111 (transparency of public undertakings) First
In English: different activity
Directive 2006/111 (transparency of public undertakings), Article 2(e) First adopted 2006-11-16 as les différentes activités
d’une part, tous les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou tous les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d’autre part, tout autre produit ou service séparé relevant du champ d’activité de l’entrepriseEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups