sous-traitant

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: GDPR First EUDPR Same wording

In English: processor

GDPR, Article 4(8) First adopted 2016-04-27

la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

EUDPR, Article 3(12) Same wording adopted 2018-10-23

Same wording as GDPR.

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

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