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Definitions › Tous (Français)

contrôle

Defined in 18 EU acts of the Tous group: CRA Regulation First Solvency II Partial reference AIFMD Partial reference EMIR Partial reference CRD Reference CRR Partial reference CSDR Partial reference Electricity Directive Own wording P2B Regulation Partial reference IFD Partial reference DMA Partial reference Gas Directive Own wording Gas Regulation Reference 52025PC0828 Reference Proposal Cybersecurity Act 2 Own wording Proposal 32026R0261 Reference FICOD proposal Partial reference Proposal CADA Reference Proposal

In English: control

CRA Regulation, Article 3(1)(j) First adopted 2009-09-16

Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).

la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise

Solvency II, Article 13(18) Partial reference adopted 2009-11-25

Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).

la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle tel que décrite décrit à l’article l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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AIFMD, Article 4(1)(i) Partial reference adopted 2011-06-08

Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).

la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle le contrôle tel que décrite défini à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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EMIR, Article 2(23) Partial reference adopted 2012-07-04

Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).

la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que qu'elle est décrite à l’article l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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CRD, Article 3(34) Reference adopted 2013-06-26

Refers to CRR, Article 4(37).

un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37) du règlement (UE) n o 575/2013

CRR, Article 4(37) Partial reference adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31

Own text citing Accounting Directive, Article 22.

la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite tel qu’il est décrit à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE UE, ou dans les normes comptables auxquelles l’établissement est soumis en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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CSDR, Article 2(21) Partial reference adopted 2014-07-23

Own text citing Accounting Directive, Article 22.

la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que deux entreprises décrite à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise UE

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Electricity Directive, Article 2(56) Own wording adopted 2019-06-05

les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la relation qui existe entre possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise mère, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une filiale influence déterminante sur la composition, telle que décrite à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, délibérations ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une les décisions des organes d'une entreprise

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P2B Regulation, Article 2(9) Partial reference adopted 2019-06-20

Own text citing EU Merger Regulation, Article 3(2) (not in this group).

la relation qui existe entre propriété d’une entreprise ou la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à au sens de l’article 1 er de la directive 83 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 139 / 349/CEE 2004 du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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IFD, Article 3(7) Partial reference adopted 2019-11-27

Own text citing Accounting Directive, Article 22.

la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite tel qu’il est décrit à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE UE du Parlement européen et du Conseil ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés Parlement européen et du Conseil, ou un lien étroit toute relation de même nature entre toute une personne physique ou morale et une entreprise

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DMA, Article 2(28) Partial reference adopted 2022-09-14

Own text citing EU Merger Regulation, Article 3(2) (not in this group).

la relation qui existe entre possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à au sens de l’article 1 er de la directive 83 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 139 / 349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise 2004

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Gas Directive, Article 2(55) Own wording adopted 2024-06-13

les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la relation possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise; b) des droits ou des contrats qui existe entre confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise

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Gas Regulation, Article 2(75) Reference adopted 2024-06-13

Refers to Gas Directive, Article 2(55).

le contrôle tel qu’il est défini à l’article 2, point 55), de la directive (UE) 2024/1788

52025PC0828, Article 2(11) Reference Proposal proposed 2025-06-17

Refers to Gas Directive, Article 2(55).

le contrôle tel que défini à l’article 2, point 55), de la directive (UE) 2024/1788

Cybersecurity Act 2, Article 2(37) Own wording Proposal proposed 2026-01-20

la relation qui existe entre capacité d’exercer une entreprise mère et influence déterminante sur une filiale entité juridique, telle que décrite à l’article 1 er soit de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise de plusieurs entités juridiques intermédiaires

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32026R0261, Article 2(15) Reference adopted 2026-01-26

Refers to Gas Directive, Article 2(55).

le contrôle au sens de l’article 2, point 55), de la directive (UE) 2024/1788

FICOD proposal, Article 2(14) Partial reference Proposal proposed 2026-02-17

Own text citing Accounting Directive, Article 22.

la relation qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle Ö que décrite visée à Õ à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés UE, ou un lien étroit une relation similaire entre toute une personne physique ou morale et une entreprise

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CADA, Article 2(21) Reference Proposal proposed 2026-06-03

Refers to 32021R0697, Article 2(6) (not in this group).

le contrôle tel que défini à l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2021/697

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