Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
système de distribution sélective
Defined in 2 EU acts of the Droit de la concurrence et aides d'État group: Motor Vehicle BER First TTBER Own wording
In English: selective distribution system
Motor Vehicle BER, Article 1(1)(i) First adopted 2010-05-27
un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce systèmeTTBER, Article 1(1)(o) Own wording adopted 2026-04-16
un système de distribution dans lequel le fournisseur donneur de licence s’engage à ne vendre les biens ou les services concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel défini par le fournisseur a décidé d’appliquer donneur de licence pour pratiquer ce système
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