Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
système de distribution sélective
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First
VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10
un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire réservé par le fournisseur pour l’exploitation de ce systèmeSame word, other meaning in: Motor Vehicle BER, TTBER (selective distribution system
).
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