Definitions › Protection des consommateurs (Français)
produit
Defined in 4 EU acts of the Protection des consommateurs group: UCPD First Green Claims proposal Reference Proposal GPSR Own wording Product Liability Directive Own wording
In English: product
UCPD, Article 2(c) First adopted 2005-05-11, amended 2019-11-27
tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations; cGreen Claims proposal, Article 2(4) Reference Proposal proposed 2023-03-22
Refers to UCPD, Article 2(c).
un produit au sens de l’article 2, point c), de la directive 2005/29/CEGPSR, Article 3(1) Own wording adopted 2023-05-10
tout bien élément, qu’il soit ou service non interconnecté avec d’autres éléments, fourni ou mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, y compris dans le cadre d’une prestation de service, qui est destiné aux consommateurs ou est susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisé par les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations; c consommateurs même s’il ne leur est pas destiné
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Product Liability Directive, Article 4(1) Own wording adopted 2024-10-23
tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou service, y compris les biens immobiliers dans un immeuble ou interconnecté avec celui-ci; le terme comprend l’électricité, les services fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations; c logiciels
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