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Definitions › Tous (Français)

bien

Defined in 9 EU acts of the Tous group: FD 2006/783 (confiscation) First Confiscation Directive 2014/42 Own wording AMLD4 Own wording Criminal Money Laundering Directive Same wording Freezing and Confiscation Regulation Partial reference Asset Recovery Directive Own wording AMLR Reference AMLR Reference 32026L1021 Own wording

In English: property

FD 2006/783 (confiscation), Article 2(d) First adopted 2006-10-06

Own text citing 32005F0212 (not in this group).

un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit; ou ii) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction; ou iii) qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI; ou iv) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission

Confiscation Directive 2014/42, Article 2(2) Own wording adopted 2014-04-03

un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit; ou ii) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction; ou iii) qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI; ou iv) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission

Compared with FD 2006/783 (confiscation): struck words are only in FD 2006/783 (confiscation), marked words only here.

AMLD4, Article 3(3) Own wording adopted 2015-05-20 as biens

un bien les actifs de toute nature, qu'il soit corporel corporels ou incorporel incorporels, meuble meubles ou immeuble immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou documents numérique, attestant d'un titre la propriété de ces actifs ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit; ou ii) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction; ou iii) qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI; ou iv) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission droits y afférents

Compared with FD 2006/783 (confiscation): struck words are only in FD 2006/783 (confiscation), marked words only here.

Criminal Money Laundering Directive, Article 2(2) Same wording adopted 2018-10-23 as biens

Same wording as AMLD4.

les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents

Freezing and Confiscation Regulation, Article 2(3) Partial reference adopted 2018-11-14

Own text citing Confiscation Directive 2014/42.

un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État l'autorité d'émission estime: a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction pénale ou correspond en tout ou partie à son équivalent, que ce soit le montant total de la valeur de ce produit ou seulement une partie de cette valeur; ou ii b) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction pénale ou la valeur de cet instrument; ou iii c) qu'il est passible de confiscation en application par l'application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de par la décision-cadre 2005 directive 2014 / 212 42 / JAI UE; ou iv d) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis, y compris de confiscation sans condamnation définitive, au regard de la législation titre du droit de l'État d'émission à la suite d'une procédure en lien avec une infraction pénale

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Asset Recovery Directive, Article 3(2) Own wording adopted 2024-04-24

un bien de toute nature, qu'il qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que y compris les crypto-actifs, et les actes juridiques ou documents, sous quelque forme que ce soit, attestant d'un d’un titre ou d'un d’un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit; ou ii) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction; ou iii) qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI; ou iv) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission

Compared with FD 2006/783 (confiscation): struck words are only in FD 2006/783 (confiscation), marked words only here.

AMLR, Article 2(4) Reference adopted 2024-05-31 as fonds

Refers to Criminal Money Laundering Directive, Article 2(2).

les biens au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1673

AMLR, Article 2(4) Reference adopted 2024-05-31 as biens

Refers to Criminal Money Laundering Directive, Article 2(2).

les biens au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1673

32026L1021, Article 2(1) Own wording adopted 2026-04-29 as biens

un bien les fonds ou actifs de toute nature, qu'il soit corporel y compris les crypto-actifs, corporels ou incorporel incorporels, meuble meubles ou immeuble immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou documents numérique, attestant d'un titre la propriété de ces fonds ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé: i) qu'il constitue le produit d'une infraction ces actifs ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit; ou ii) qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction; ou iii) qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI; ou iv) qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission droits y afférents

Compared with FD 2006/783 (confiscation): struck words are only in FD 2006/783 (confiscation), marked words only here.

Same word, other meaning in: Geo-blocking Regulation, Consumer Rights Directive, Sale of Goods Directive (better).

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