responsable du traitement

GDPR, Article 4(7) First adopted 2016-04-27

la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre

Data Protection Directive, Article 2(d) Own wording Repealed adopted 1995-10-24

la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce du traitement sont déterminés par le droit de l'Union des dispositions législatives ou le droit d'un État membre réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation pour le désigner peuvent être prévus fixés par le droit de l'Union national ou par le droit d'un État membre communautaire

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EUDPR, Article 3(8) Own wording adopted 2018-10-23

l’institution ou l’organe de l’Union ou la personne physique direction générale ou morale, l'autorité publique, le service ou un toute autre organisme entité organisationnelle qui, seul seule ou conjointement avec d'autres d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce dudit traitement sont déterminés par le droit un acte spécifique de l'Union ou le droit d'un État membre l’Union, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation pour le désigner peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre l’Union

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