contrat de vente

ADR Directive, Article 4(1)(c) First adopted 2013-05-21

tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services

Consumer Rights Directive, Article 2(5) Own wording adopted 2011-10-25, amended 2019-11-27

tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage s’engage à transférer la propriété des de biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services

Compared with ADR Directive: struck words are only in ADR Directive, marked words only here.

Sale of Goods Directive, Article 2(1) Own wording adopted 2019-05-20

tout contrat en vertu duquel le professionnel vendeur transfère ou s'engage s’engage à transférer la propriété des de biens au à un consommateur et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des ces biens et des services

Compared with ADR Directive: struck words are only in ADR Directive, marked words only here.