victime
Defined in 4 EU acts of the Tous group: Victims' Rights Directive First Asset Recovery Directive Partial reference 32024L1385 Own wording 32024R3011 Partial reference
In English: victim
Victims' Rights Directive, Article 2(1)(a) First adopted 2012-10-25
i) toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; ii) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personneAsset Recovery Directive, Article 3(8) Partial reference adopted 2024-04-24
Own text citing Victims' Rights Directive, Article 2(1)(a).
i une victime au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) toute, de la directive 2012/29/UE ou une personne physique ayant morale, au sens du droit national, qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été économique découlant directement causé par une infraction pénale; ii) les membres de l’une des infractions relevant du champ d’application de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne présente directive
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32024L1385, Article 2(c) Own wording adopted 2024-05-14
i) toute personne physique, quel que soit son genre, qui a subi un préjudice directement causé par la violence à l’égard des femmes ou la violence domestique, y compris les enfants ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a parce qu’ils ont été directement causé par une infraction pénale; ii) les membres témoins de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne violences domestiques
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32024R3011, Article 2(6) Partial reference adopted 2024-11-27
Own text citing Victims' Rights Directive, Article 2(1)(a).
i une victime telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point a) toute, de la directive 2012/29/UE, ou une personne physique ayant morale, telle qu'elle est définie par le droit national, qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; ii) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte économique résultant directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne faisant l'objet d'une procédure pénale à laquelle le présent règlement s'applique
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