Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Protection des consommateurs (Français)

changement de compte

Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Payment Accounts Directive First

In English: switch

Payment Accounts Directive, Article 2(18) First adopted 2014-07-23

à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement

Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups